Un contrat d’apprentissage peut prendre fin avant son terme, à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti ou des deux. Les règles ne sont pas les mêmes pendant les 45 premiers jours et après, et le CFA a un rôle précis à jouer, à la fois auprès de l’apprenti et dans le suivi du financement. Ce guide présente les cas de rupture prévus par le Code du travail, la procédure à suivre et les obligations du CFA, à jour au 20 octobre 2026. La gestion d’un CFA dans son ensemble est présentée dans notre article CFA : gérer les contrats d’apprentissage et le suivi des apprentis.
La réponse en bref
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le contrat librement. Au-delà, la rupture n’est possible que par accord écrit des deux parties, par licenciement pour l’un des motifs prévus (force majeure, faute grave, inaptitude, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, exclusion définitive du CFA), ou à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur et respect d’un préavis (article L6222-18 du Code du travail). Après la rupture, le CFA permet à l’apprenti de poursuivre sa formation pendant six mois et l’aide à trouver un nouvel employeur (article L6222-18-2).
Sommaire
Les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Les jours passés au CFA ne comptent pas dans ce délai. Aucun motif n’est à donner.
Cette période a aussi un effet financier : pour un diplôme de niveau 6 et plus, si le contrat est rompu pendant ces 45 jours, la participation de l’employeur est égale à 50 % du niveau de prise en charge calculé au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 € (article R6332-25-1). Voir notre article sur le financement d’un contrat d’apprentissage.
Après les 45 premiers jours
| Cas de rupture | Qui en prend l’initiative | Conditions |
|---|---|---|
| Accord des deux parties | Employeur et apprenti | Accord écrit signé par les deux parties |
| Force majeure | Employeur | Procédure de licenciement |
| Faute grave de l’apprenti | Employeur | Procédure de licenciement |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Employeur | Procédure de licenciement, sans obligation de reclassement |
| Décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle | Côté employeur | Procédure de licenciement |
| Exclusion définitive de l’apprenti du CFA | Employeur | Cause réelle et sérieuse de licenciement (article L6222-18-1) |
| Rupture à l’initiative de l’apprenti | Apprenti | Saisine préalable du médiateur et préavis |
| Liquidation judiciaire sans maintien de l’activité | Liquidateur | Rupture notifiée par le liquidateur |
Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
La rupture à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti qui veut mettre fin au contrat après les 45 premiers jours suit une procédure en trois temps (articles L6222-18 et D6222-21-1) :
- Il saisit le médiateur de l’apprentissage, désigné par les chambres consulaires (article L6222-39), ou le service compétent dans le secteur public non industriel et commercial.
- Au moins cinq jours calendaires après la saisine du médiateur, il informe l’employeur de son intention, par tout moyen conférant date certaine.
- La rupture ne peut intervenir qu’au moins sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.
Une copie de l’acte de rupture est adressée, pour information, au CFA dans lequel l’apprenti est inscrit (article L6222-18).
L’apprenti mineur
Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être cosigné par son représentant légal. Sans réponse de celui-ci, l’apprenti peut saisir le médiateur, qui intervient dans un délai de quinze jours calendaires pour obtenir ou non l’accord du représentant légal.
L’exclusion définitive du CFA
L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L6222-18-1). L’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour motif personnel. Le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur. Si l’apprenti ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion, son maintien dans l’entreprise suppose un contrat de travail de droit commun ou, pour un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, un avenant mettant fin à la période d’apprentissage. Une exclusion se prépare donc avec soin : elle suit la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur du CFA. Voir notre article sur le règlement intérieur.
Le rôle du CFA après la rupture
L’article L6222-18-2 confie au CFA deux missions lorsque le contrat est rompu :
- permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- contribuer à lui trouver un nouvel employeur pour qu’il puisse achever son cycle de formation.
Le financement pendant ces six mois
Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025, l’article R6332-25 prévoit que l’OPCO maintient ses versements au CFA, calculés au prorata des jours effectués, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à l’expiration du délai de six mois. Vérifiez auprès de l’OPCO les justificatifs qu’il demande.
Les conséquences pour le CFA
| Domaine | Conséquence |
|---|---|
| Financement | La prise en charge de l’OPCO est calculée au prorata des jours effectués ; les versements sont maintenus jusqu’à un nouveau contrat ou pendant six mois au plus |
| Participation de l’employeur | En cas de rupture pendant les 45 premiers jours, 50 % du niveau de prise en charge proratisé, dans la limite de 750 €, pour un diplôme de niveau 6 et plus |
| Nouveau contrat | 200 € de participation dus par le nouvel employeur, pour un diplôme de niveau 6 et plus |
| Aides à l’embauche | L’aide versée à l’employeur est proratisée et cesse : voir notre article sur les aides à l’embauche d’un apprenti en 2026 |
| Suivi pédagogique | Heures suivies arrêtées à la date de rupture, puis suivi du parcours et des présences pendant six mois : voir notre article sur l’émargement en formation |
| BPF | Heures réellement suivies sur l’exercice : voir notre article BPF d’un CFA |
Exemple
Un apprenti en BTS signe un contrat de deux ans en septembre 2026. En février 2027, après plusieurs mois en entreprise, il souhaite arrêter.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Délai des 45 jours | Dépassé : pas de rupture libre |
| Accord de l’employeur | Refusé |
| Saisine du médiateur | Le 1er février |
| Information de l’employeur | Le 8 février, par lettre recommandée, soit au moins cinq jours après la saisine |
| Rupture effective | Au plus tôt le 15 février, sept jours calendaires après l’information de l’employeur |
| Rôle du CFA | Il garde l’apprenti en formation jusqu’à six mois et l’aide à trouver un nouvel employeur |
Checklist du CFA
- Date de fin des 45 premiers jours en entreprise calculée pour chaque contrat
- Copie de l’acte de rupture reçue et classée en cas de rupture à l’initiative de l’apprenti
- Médiateur saisi avant toute rupture à l’initiative de l’apprenti
- Cosignature du représentant légal pour un apprenti mineur
- OPCO informé de la rupture et facturation arrêtée au prorata
- Poursuite de la formation organisée pendant six mois
- Accompagnement vers un nouvel employeur engagé
Questions fréquentes
Les jours au CFA comptent-ils dans les 45 jours ?
Non. Le délai porte sur les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
L’apprenti peut-il démissionner sans passer par le médiateur ?
Non. Après les 45 premiers jours, l’apprenti qui veut rompre le contrat doit d’abord saisir le médiateur, puis respecter les délais fixés par l’article D6222-21-1.
Le CFA peut-il rompre le contrat ?
Non, le contrat lie l’employeur et l’apprenti. Le CFA peut en revanche prononcer l’exclusion définitive de l’apprenti, qui permet à l’employeur d’engager un licenciement.
Que devient l’apprenti qui ne retrouve pas d’employeur ?
Il peut suivre sa formation au CFA pendant six mois avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Au-delà, sa situation dépend de la solution trouvée avec le CFA : nouveau contrat, autre financement ou fin de parcours.
Sources
- Code du travail, article L6222-18
- Code du travail, article L6222-18-1
- Code du travail, article L6222-18-2
- Code du travail, article D6222-21-1
- Code du travail, article L6222-39
- Code du travail, article R6332-25
- Code du travail, article R6332-25-1
- Centre Inffo : publication du décret sur le versement du NPEC apprentissage et participation obligatoire de l’employeur
