Règlement intérieur d’un organisme de formation : obligations et contenu

Le règlement intérieur fait partie des documents que tout organisme de formation doit établir, y compris un formateur indépendant qui travaille seul. Son contenu est fixé par le Code du travail, et une loi de juin 2026 y a ajouté de nouvelles obligations pour les organismes financés par des fonds publics ou mutualisés. Ce guide détaille ce que le règlement doit contenir, à qui il s’applique, comment fonctionnent la procédure disciplinaire et la représentation des stagiaires, et comment le diffuser.

Une obligation pour tous les organismes

L’article L6352-3 du Code du travail impose à tout organisme de formation d’établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. L’article R6352-1 précise qu’il est établi dans tous les organismes, y compris ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Un formateur qui intervient dans des salles louées ou chez ses clients est donc concerné.

Le règlement est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité (article R6352-2). Il fait partie des documents que l’on prépare au moment de la création, avec les modèles de convention et de programme. Notre guide pour créer un organisme de formation replace cette étape dans l’ensemble des démarches.

Le règlement intérieur fait aussi partie des informations à mettre à disposition du stagiaire avant son inscription définitive, avec le programme, les horaires et les modalités d’évaluation (article L6353-8). Notre article pour rédiger un programme de formation détaille ces informations préalables.

Formation en entreprise ou sur plusieurs sites

Deux situations particulières sont prévues par l’article R6352-1 :

• lorsque l’organisme a plusieurs établissements ou dispense des formations par apprentissage, le règlement peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité ;
• lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

En pratique, prévoyez dans votre propre règlement une clause qui renvoie aux règles de santé et de sécurité du lieu d’accueil lorsque la formation a lieu chez un client.

Ce que le règlement doit contenir

Rubrique	Contenu attendu	Base
Santé et sécurité	Consignes d’hygiène et de sécurité, conduite à tenir en cas d’incident, règles propres aux locaux	L6352-3
Discipline	Règles de comportement, horaires, assiduité, usage du matériel, interdictions	L6352-3
Sanctions	Les sanctions possibles, présentées dans la partie discipline ; amendes et sanctions pécuniaires interdites	R6352-3
Procédure disciplinaire	Garanties dont bénéficie le stagiaire avant toute sanction	R6352-4 à R6352-8
Représentation des stagiaires	Modalités de représentation, avec élection de délégués pour les formations de plus de 500 heures	L6352-3, R6352-9 et suivants
Égalité, liberté d’expression, neutralité	Obligations inscrites par les organismes qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés	L6352-4

Sanctions et procédure disciplinaire

Ce qui constitue une sanction

L’article R6352-3 définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement jugé fautif, qu’elle affecte ou non immédiatement la présence du stagiaire dans la formation ou la continuité de celle-ci. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Les étapes à respecter

1. Information préalable : aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui (R6352-4).
2. Convocation à un entretien lorsque la sanction envisagée a une incidence sur sa présence dans la formation : convocation écrite, par lettre recommandée ou remise contre décharge, indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu, et la possibilité de se faire assister, notamment par le délégué de stage (R6352-5).
3. Entretien : le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
4. Décision : la sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien ; elle est écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (R6352-6).
5. Information : le directeur informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise (R6352-8). Pour un apprenti, l’employeur est aussi informé de la procédure engagée (R6352-5).

Si une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est indispensable, aucune sanction définitive ne peut être prise sans respecter cette procédure (R6352-7).

La représentation des stagiaires

Pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus au scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles (R6352-9). Le Code du travail précise notamment que :

• le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective (R6352-10) ;
• le directeur organise le scrutin et dresse un procès-verbal de carence si la représentation ne peut pas être assurée (R6352-11 et R6352-12) ;
• les délégués sont élus pour la durée de la formation (R6352-13) ;
• ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent leurs réclamations (R6352-14).

Pour les formations plus courtes, le règlement n’a pas besoin de prévoir d’élection, mais il peut indiquer comment les stagiaires font remonter leurs remarques.

Diffuser et faire vivre le règlement

• Mettez-le à disposition avant l’inscription définitive, par exemple en annexe du programme ou de la convention.
• Rendez-le accessible pendant la formation : affichage dans les locaux, espace en ligne pour le distanciel.
• Datez chaque version et conservez l’historique.
• Mettez-le à jour lors de chaque évolution réglementaire, comme la loi de juin 2026.

Un auditeur Qualiopi peut demander à voir le règlement et la façon dont il est communiqué. Notre guide pour préparer son audit Qualiopi montre comment organiser ces preuves.

Checklist du règlement intérieur

• Règlement établi dans les trois mois suivant le début de l’activité
• Consignes de santé et de sécurité, et renvoi aux règles du lieu d’accueil
• Règles de discipline claires
• Sanctions possibles présentées, sans sanction pécuniaire
• Procédure disciplinaire conforme aux articles R6352-4 à R6352-8
• Modalités d’élection des délégués si des formations dépassent 500 heures
• Égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience, neutralité, si l’organisme sollicite des fonds publics ou mutualisés
• Remise avant l’inscription définitive et version datée

Questions fréquentes

Un formateur indépendant doit-il avoir un règlement intérieur ?

Oui. L’obligation concerne tout organisme de formation, y compris celui qui accueille ses stagiaires dans des locaux mis à sa disposition (articles L6352-3 et R6352-1).

Le règlement intérieur s’applique-t-il aux formations à distance ?

L’obligation vise les stagiaires et apprentis de l’organisme, sans distinction de modalité. Adaptez simplement les consignes : règles de connexion, comportement en classe virtuelle, usage de la plateforme.

Peut-on prévoir une retenue financière en cas d’absence ?

Non à titre de sanction : les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R6352-3). Les conséquences financières d’un abandon relèvent du contrat ou de la convention, dans les limites prévues par la loi.

Faut-il modifier son règlement après la loi du 25 juin 2026 ?

Si l’organisme sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L6316-1, oui : l’article L6352-4 impose d’y inscrire les obligations d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience et de neutralité des enseignements.

Sources

• Code du travail, article L6352-3
• Code du travail, article L6352-4
• Code du travail, article R6352-1
• Code du travail, article R6352-2
• Code du travail, article R6352-3
• Code du travail, article R6352-5
• Code du travail, article R6352-6
• Code du travail, article R6352-9
• Code du travail, article L6353-8
• Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales