Un contrat d’apprentissage est financé par l’OPCO de l’employeur selon un niveau de prise en charge, le NPEC, fixé pour chaque diplôme ou titre. Depuis le 1er juillet 2025, les règles de versement ont changé et une participation de 750 € est demandée à l’employeur pour les formations de niveau 6 et plus. Ce guide explique comment le CFA est payé, à quelles échéances, et ce qui se passe en cas de rupture, à jour au 20 octobre 2026. Le fonctionnement général d’un CFA est présenté dans notre article CFA : gérer les contrats d’apprentissage et le suivi des apprentis.
La réponse en bref
L’OPCO verse au CFA le niveau de prise en charge du contrat, calculé au prorata des jours effectués. Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025, l’article R6332-25 du Code du travail prévoit : une avance de 40 % du montant annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture du CFA, 30 % au 7e mois, 20 % au 10e mois, puis le solde après transmission de la facture et de l’attestation de réalisation dans les 4 mois suivant la fin du contrat. Pour un contrat de moins d’un an, une avance unique de 50 % est prévue. Pour un diplôme ou titre de niveau 6 et plus, l’employeur verse au CFA une participation forfaitaire de 750 €, et la prise en charge de l’OPCO est minorée d’autant (articles L6332-14 et R6332-25-1).
Sommaire
- Le niveau de prise en charge
- La participation de 750 € de l’employeur
- Le calendrier des versements
- Les contrats de moins d’un an
- Les contrats sur plusieurs années
- Les CFA récents
- La proratisation et la rupture
- Exemple
- Le coût net pour l’employeur
- Ce que le CFA doit organiser
- Checklist
- Questions fréquentes
Le niveau de prise en charge
Le NPEC est le montant annuel que l’OPCO prend en charge pour un contrat d’apprentissage, selon le diplôme ou le titre préparé. Il est fixé par les branches professionnelles, qui tiennent compte des recommandations de France compétences ; à défaut, les modalités sont définies par décret (article L6332-14). Pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixe les niveaux applicables lorsque les branches ne l’ont pas fait ou n’ont pas suivi ces recommandations, et France compétences publie un référentiel complet des niveaux de prise en charge.
Le CFA ne fixe pas ce montant : il vérifie, avant la conclusion du contrat, celui qui s’applique à la certification et à la branche de l’employeur. Pour les financeurs de la formation en général, voir notre article qui finance la formation professionnelle ; pour la facturation, notre article sur la facture d’un organisme de formation ; pour les prises en charge des OPCO, notre article sur la prise en charge OPCO.
La participation de 750 € de l’employeur
Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025 qui préparent un diplôme ou un titre de niveau 6 et plus (licence, licence professionnelle, bachelor, master, diplôme d’ingénieur), l’employeur verse une participation forfaitaire de 750 € par contrat (article R6332-25-1 du Code du travail, créé par le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025). La prise en charge de l’OPCO est minorée de cette participation (article L6332-14).
| Situation | Participation due par l’employeur |
|---|---|
| Contrat de niveau 6 et plus | 750 € |
| Rupture pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise | 50 % du niveau de prise en charge calculé au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 € |
| Nouveau contrat avec un autre employeur, après une rupture suivie d’une poursuite de formation au CFA | 200 € |
| Diplôme ou titre de niveau 3, 4 ou 5 | Pas de participation |
Le CFA facture la participation à l’employeur à l’issue des 45 premiers jours (article R6332-25-2).
Une participation déduite que le CFA l’ait encaissée ou non
Pour un contrat de plus d’un an, l’avance de la première année est diminuée de la participation, indépendamment de son recouvrement effectif par le CFA (article R6332-25). Si l’employeur ne la règle pas, c’est donc le CFA qui supporte l’impayé. Mieux vaut l’annoncer dans le dossier remis à l’employeur dès la signature du contrat.
Le calendrier des versements
| Échéance | Versement de l’OPCO (article R6332-25) |
|---|---|
| Dans les 30 jours suivant la réception de la facture du CFA | Avance de 40 % du montant annuel ; pour la première année d’un contrat de plus d’un an, diminuée de la participation de l’employeur |
| 7e mois | 30 % du montant annuel |
| 10e mois | 20 % du montant annuel |
| Solde | Versé après transmission, dans les 4 mois suivant la fin du contrat, de la facture, de l’attestation de réalisation des actions de formation et, le cas échéant, de la copie de la facture de participation adressée à l’employeur. À défaut, le solde n’est pas dû |
Avant le 1er juillet 2025, le solde de 30 % était versé au 10e mois. Le nouveau calendrier retient donc une partie du financement jusqu’à la fin du contrat.
Les contrats de moins d’un an
Pour un contrat d’une durée inférieure à un an, l’article R6332-25 prévoit une seule avance, de 50 %, à la place de l’avance de 40 %.
Point à vérifier
Le texte ne précise pas sur quel versement est imputée la participation de l’employeur pour un contrat de moins d’un an ou d’une durée d’un an exactement. Interrogez l’OPCO concerné sur ses modalités avant d’établir vos factures.
Les contrats sur plusieurs années
Le NPEC est annuel. Pour un contrat de deux ou trois ans :
- l’avance, les versements du 7e et du 10e mois et le solde sont calculés pour chaque année d’exécution ;
- la participation de l’employeur n’est déduite que de l’avance de la première année ;
- le solde de chaque année est versé avec la première avance de l’année suivante ;
- le solde de la dernière année suit les formalités de fin de contrat.
Les CFA récents
Pour un CFA déclaré depuis moins de six mois, le versement des avances est subordonné à une attestation de réalisation du début des actions de formation, et le premier versement peut être reporté jusqu’au 3e mois du contrat (article R6332-25). Il faut l’anticiper dans le plan de trésorerie de la première rentrée.
La proratisation et la rupture
Le montant est calculé au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat : un mois entamé n’est plus dû en entier. C’est surtout sensible en cas de début tardif ou de rupture du contrat.
Si l’apprenti poursuit sa formation au CFA après la rupture de son contrat, l’OPCO maintient les versements, au prorata des jours effectués, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage ou pendant six mois au plus (article R6332-25). Notre article sur la rupture du contrat d’apprentissage détaille ce cas.
Exemple
Un CFA forme un apprenti en master (niveau 7) sur un contrat de deux ans conclu en septembre 2026. Le NPEC retenu pour ce diplôme est, dans cet exemple, de 8 000 € par an, et le contrat va à son terme.
| Étape | Année 1 | Année 2 |
|---|---|---|
| Participation facturée à l’employeur après 45 jours | 750 € | Aucune |
| Avance : 40 % de 8 000 € | 3 200 € moins 750 €, soit 2 450 € | 3 200 € |
| 7e mois : 30 % | 2 400 € | 2 400 € |
| 10e mois : 20 % | 1 600 € | 1 600 € |
| Solde : 10 % | 800 €, versés avec l’avance de l’année 2 | 800 €, après les formalités de fin de contrat |
| Total versé par l’OPCO | 7 250 € | 8 000 € |
Sur les deux années, le CFA perçoit 16 000 € : 15 250 € de l’OPCO et 750 € de l’employeur. Le dernier solde n’est versé que si le CFA transmet, dans les 4 mois suivant la fin du contrat, la facture et l’attestation de réalisation.
Le coût net pour l’employeur
La participation de 750 € est à rapprocher des aides à l’embauche. Pour un contrat conclu en 2026 et préparant un diplôme de niveau 6 ou 7, l’aide exceptionnelle est de 2 000 € dans une entreprise de moins de 250 salariés et de 750 € au-delà, sous condition de quota. Les montants et conditions sont détaillés dans notre article sur les aides à l’embauche d’un apprenti en 2026.
Ce que le CFA doit organiser
- Vérifier le NPEC applicable à chaque contrat avant sa conclusion.
- Informer l’employeur de la participation pour les diplômes de niveau 6 et plus.
- Facturer la participation à l’issue des 45 premiers jours.
- Suivre les échéances du 7e et du 10e mois.
- Préparer l’attestation de réalisation et la facture de solde dans les 4 mois suivant la fin du contrat.
- Déclarer ces produits dans le BPF : voir notre article BPF d’un CFA.
Checklist
- NPEC vérifié pour la certification et la branche
- Participation de 750 € annoncée à l’employeur dès la signature
- Facture de participation émise après 45 jours
- Échéances du 7e et du 10e mois suivies
- Facture, attestation de réalisation et copie de la facture de participation transmises dans les 4 mois
- Ruptures signalées et montants proratisés
Questions fréquentes
La participation de 750 € s’applique-t-elle aux contrats signés avant juillet 2025 ?
Non. Elle concerne les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025, date d’application du décret n° 2025-585.
L’employeur peut-il refuser de payer la participation ?
Elle est prévue par le Code du travail (articles L6332-14 et R6332-25-1). En cas d’impayé, le CFA relance l’employeur comme pour toute facture impayée.
Que se passe-t-il si le CFA envoie les documents de fin de contrat trop tard ?
Sans la facture et l’attestation de réalisation transmises dans les 4 mois suivant la fin du contrat, le solde n’est pas dû.
Où trouver le NPEC d’une certification ?
France compétences publie le référentiel des niveaux de prise en charge. Vérifiez le montant applicable à la certification et à la branche de l’employeur avant la conclusion du contrat.
Sources
- Code du travail, article L6332-14
- Code du travail, article R6332-25
- Code du travail, article R6332-25-1
- Code du travail, article R6332-25-2
- DREETS Normandie : nouveaux niveaux de prise en charge pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026
- Centre Inffo : publication du décret sur le versement du NPEC apprentissage et participation obligatoire de l’employeur
- Ministère de l’Économie : embauche d’un apprenti, vous avez droit à des aides
