Lorsqu’une personne finance elle-même sa formation, l’organisme ne signe pas une convention mais un contrat de formation professionnelle, soumis à des règles protectrices : mentions obligatoires sous peine de nullité, délai de rétractation, plafond d’acompte, règles en cas d’abandon. Ce guide présente ce régime, le distingue de la convention conclue avec une entreprise et signale les points où le droit de la consommation s’ajoute au Code du travail.
La réponse en bref
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avec l’organisme avant l’inscription définitive et tout paiement (article L6353-3 du Code du travail). Ce contrat comporte, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les prérequis, les conditions de déroulement, les titres des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’arrêt (article L6353-4). Le stagiaire dispose de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée, aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai et le premier paiement est limité à 30 % du prix (articles L6353-5 et L6353-6). Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours.
Sommaire
Contrat ou convention : quelle différence ?
| Situation | Document | Base |
|---|---|---|
| Une entreprise ou un autre acheteur finance la formation d’un salarié ou d’un bénéficiaire | Convention de formation | L6353-1, D6353-1 |
| Une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais | Contrat de formation professionnelle | L6353-3 à L6353-7 |
| Le titulaire achète une formation avec son CPF via Mon Compte Formation | Conditions générales d’utilisation du service | D6353-1, III |
Le critère est donc qui paie et à quel titre. Un salarié qui paie lui-même une formation pour son projet personnel signe un contrat ; si son employeur la finance, c’est une convention. Notre article sur la convention de formation traite le second cas, et celui sur Mon Compte Formation le troisième. Ces trois situations s’inscrivent dans le cycle présenté dans notre guide pour gérer un organisme de formation.
Les mentions obligatoires
L’article L6353-4 du Code du travail impose que le contrat précise, à peine de nullité :
- la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, ainsi que les effectifs concernés ;
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée, notamment les modalités de la formation à distance le cas échéant, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle ;
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ;
- les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Ces éléments recoupent largement le programme. Notre guide pour rédiger un programme de formation aide à les formuler.
Un contrat incomplet peut être annulé
L’expression « à peine de nullité » signifie qu’un contrat sans l’une de ces mentions peut être annulé. Dans ce cas, l’organisme peut devoir rembourser les sommes perçues. Vérifiez chaque modèle de contrat avant de l’utiliser.
Le moment de la signature
Le contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais (article L6353-3). Avant cette inscription, l’organisme met aussi à disposition du stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées d’un contact et le règlement intérieur, ainsi que, pour un contrat avec un particulier, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d’arrêt (article L6353-8).
La signature peut être électronique, à condition de reposer sur un procédé fiable d’identification. Notre article sur la signature électronique en formation détaille ce point.
Le délai de rétractation
Le délai du Code du travail : 10 jours
Le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5). Il n’a pas à se justifier.
Le délai du Code de la consommation : 14 jours dans certains cas
Lorsque le contrat est conclu à distance, par exemple en ligne, ou hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique, l’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours ; pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. La DREETS Bretagne, dans sa fiche consacrée au contrat de formation, mentionne aussi ce délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
En pratique, pour un contrat signé en ligne avec un particulier, appliquez le délai le plus protecteur et mentionnez clairement les conditions de rétractation dans le contrat. Le Code de la consommation prévoit aussi des obligations d’information et des exceptions : faites valider vos modèles si vous vendez en ligne.
Les règles de paiement
L’article L6353-6 fixe trois règles :
| Règle | Concrètement |
|---|---|
| Aucun paiement avant la fin du délai de rétractation | Pas d’acompte, pas d’encaissement à la signature |
| Premier paiement limité à 30 % du prix | À l’expiration du délai, au maximum 30 % du prix convenu |
| Solde échelonné | Le reste est payé au fur et à mesure du déroulement de la formation |
Exemple : pour une formation à 2 000 € signée le 1er mars, avec un délai de rétractation de 10 jours, l’organisme ne peut rien encaisser avant la fin de ce délai, puis au plus 600 € ; les 1 400 € restants sont échelonnés selon l’avancement. Si le délai applicable est de 14 jours, le premier encaissement est repoussé d’autant.
Paiement en ligne
Un module de paiement en ligne est pratique, mais il doit respecter ces règles : pas de prélèvement avant la fin du délai de rétractation, premier versement plafonné à 30 %, puis échéances liées à l’avancement de la formation.
Abandon, force majeure et inexécution
- Force majeure : si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7).
- Abandon pour un autre motif : les conséquences financières sont celles prévues au contrat, qui doit obligatoirement les préciser (article L6353-4, 5°). Elles doivent rester raisonnables et clairement annoncées.
- Inexécution par l’organisme : en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, l’organisme rembourse les sommes indûment perçues (article L6354-1).
Gérer ses contrats sans erreur
Les erreurs les plus fréquentes viennent d’un modèle incomplet, d’un acompte encaissé trop tôt ou d’un échéancier qui ne suit pas l’avancement réel. Un outil qui génère le contrat à partir du programme, le fait signer et planifie les échéances limite ces risques. VisioFormation, par exemple, propose la signature électronique et le paiement en ligne intégré ; c’est à l’organisme de paramétrer des échéances conformes aux règles ci-dessus.
Pour la facture elle-même, consultez notre article sur la facturation d’un organisme de formation.
Checklist du contrat avec un particulier
- Contrat signé avant l’inscription définitive et avant tout paiement
- Les cinq mentions obligatoires de l’article L6353-4
- Informations préalables de l’article L6353-8 remises, dont les tarifs et conditions en cas d’arrêt
- Délai de rétractation indiqué, 10 jours ou 14 jours selon le mode de conclusion
- Aucun encaissement avant la fin du délai
- Premier paiement limité à 30 % du prix
- Solde échelonné selon le déroulement
- Clause d’abandon et de force majeure
Questions fréquentes
Peut-on demander un acompte à la signature ?
Non. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation, puis le premier paiement est limité à 30 % du prix convenu (article L6353-6).
Le délai de rétractation est-il de 10 ou de 14 jours ?
Le Code du travail prévoit 10 jours (article L6353-5). Pour un contrat conclu à distance, hors établissement ou après démarchage téléphonique, le Code de la consommation prévoit 14 jours (article L221-18).
Un contrat est-il nécessaire pour une formation achetée avec le CPF ?
Non. Pour un achat via Mon Compte Formation, les conditions générales d’utilisation du service tiennent lieu de convention (article D6353-1, III).
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
Le contrat peut être annulé, puisque les mentions de l’article L6353-4 sont exigées à peine de nullité. L’organisme s’expose alors à devoir rembourser les sommes perçues.
Sources
- Code du travail, article L6353-3
- Code du travail, article L6353-4
- Code du travail, article L6353-5
- Code du travail, article L6353-6
- Code du travail, article L6353-7
- Code du travail, article L6353-8
- Code du travail, article L6354-1
- Code du travail, article D6353-1
- Légifrance : Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28
- DREETS Bretagne : fiche sur le contrat de formation
