Une facture de formation ressemble à n’importe quelle facture, avec quelques particularités qui posent régulièrement problème : le régime de TVA, la mention du numéro de déclaration d’activité, le choix du destinataire lorsqu’un financeur intervient, et désormais la facturation électronique. Ce guide reprend ces points dans l’ordre, à partir des textes et des pages officielles en vigueur en octobre 2026.
La réponse en bref
Une facture d’organisme de formation comporte les mentions obligatoires de toute facture (identités, numéro, date, désignation, prix, TVA ou motif d’exonération, conditions de paiement), auxquelles s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026 de nouvelles mentions comme le SIREN du client. Côté TVA, les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées sur le fondement de l’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, à condition d’avoir obtenu l’attestation délivrée par l’administration ; la facture doit alors citer cette disposition. Enfin, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les formations exonérées de TVA sur ce fondement sont toutefois exclues du champ de la facture électronique et de l’e-reporting, selon l’administration fiscale.
Sommaire
Les mentions obligatoires d’une facture
Le ministère de l’Économie rappelle la liste des mentions qu’une facture entre professionnels doit comporter. On y trouve notamment :
- l’identité et l’adresse du vendeur et du client, ainsi que leurs numéros d’identification ;
- un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue, et la date d’émission ;
- la date de la prestation lorsqu’elle diffère de la date d’émission ;
- la désignation précise de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de TVA applicable ou, en cas d’exonération, la mention qui la justifie ;
- les montants hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels rabais ;
- la date d’échéance, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026
Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions supplémentaires sont devenues obligatoires à compter du 1er septembre 2026, selon la page du ministère de l’Économie :
| Nouvelle mention | Ce qu’elle recouvre pour un organisme de formation |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Le SIREN de l’entreprise cliente ou de l’OPCO destinataire de la facture |
| Adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation | Rarement utile pour une prestation de formation |
| Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux | En général, prestations de services |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant | Uniquement si l’organisme a exercé cette option |
La TVA en formation professionnelle
C’est la question qui génère le plus de confusion. Trois situations coexistent.
L’exonération de l’article 261, 4, 4° a du CGI
Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA lorsque l’organisme a obtenu une attestation de l’administration. Selon l’article 202 A de l’annexe II du CGI, la demande est établie sur un imprimé conforme au modèle réglementaire et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève l’organisme. Seuls les organismes qui ont déposé leur déclaration d’activité et sont à jour de leur bilan pédagogique et financier peuvent obtenir l’attestation. L’administration dispose de trois mois pour se prononcer ; à défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée. L’exonération s’applique à compter de la réception de la demande et, obligatoirement, à l’ensemble des opérations de formation professionnelle continue de l’organisme (article 202 B). Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’organisme ne peut pas y renoncer : seul le retrait de l’attestation met fin à l’exonération.
Lorsque l’exonération s’applique, la facture doit faire référence à la disposition qui la justifie. L’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI le prévoit expressément. Une formule courante est : « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ».
La franchise en base de TVA
Un organisme qui relève de la franchise en base, souvent un formateur en micro-entreprise, ne facture pas de TVA tant qu’il reste sous les seuils. La facture porte alors la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La TVA au taux normal
Un organisme qui n’a pas demandé l’exonération, ou dont certaines prestations n’entrent pas dans son champ, facture la TVA au taux applicable. C’est le cas, par exemple, de prestations de conseil vendues à côté des formations.
Ne mélangez pas les régimes
Une même facture peut regrouper des prestations relevant de régimes différents, par exemple une formation exonérée et une prestation de conseil taxée. Chaque ligne doit alors porter le bon traitement, avec le total de TVA par taux. En cas de doute sur votre situation, faites valider votre régime par votre expert-comptable.
Les mentions propres à la formation
Au-delà des règles générales, plusieurs informations sont attendues sur une facture de formation, même si elles relèvent davantage de la pratique et des exigences des financeurs que d’un article unique :
- l’intitulé exact de l’action, identique à celui de la convention et du programme ;
- les dates et la durée de la formation ;
- le nom du ou des stagiaires lorsque le financeur le demande ;
- la référence du dossier de prise en charge lorsque la facture est adressée à un financeur ;
- le numéro de déclaration d’activité de l’organisme. L’article R6351-6 du Code du travail impose sa mention sur les conventions et contrats ; la reprendre sur la facture facilite les contrôles des financeurs.
À qui adresser la facture ?
Le destinataire dépend du financement.
| Situation | Destinataire de la facture |
|---|---|
| Entreprise qui finance sur ses fonds propres | L’entreprise |
| Prise en charge OPCO avec subrogation de paiement | L’OPCO, pour la part prise en charge, et l’entreprise pour le reste |
| Prise en charge OPCO sans subrogation | L’entreprise, qui se fait rembourser par l’OPCO |
| Particulier qui finance lui-même sa formation | Le particulier, sur la base du contrat de formation |
| CPF | Selon les règles et outils de la Caisse des dépôts pour les prestataires référencés |
Depuis le 1er octobre 2026, la réforme de la TVA applicable aux OPCO a réduit les cas de subrogation, et les règles varient d’un OPCO à l’autre. Notre article sur la prise en charge OPCO détaille ces changements. Pour une vue d’ensemble des financeurs, consultez notre guide du financement de la formation professionnelle.
La facture électronique pour les organismes de formation
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA se fait en deux temps, selon le calendrier publié par l’administration :
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étend aux PME et aux micro-entreprises.
Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Pour un organisme de formation, cela suppose de choisir une plateforme, au moins pour recevoir les factures de ses fournisseurs, de vérifier que son outil de facturation sait produire des factures au format attendu pour ses opérations concernées et de s’y raccorder.
Formations exonérées de TVA
L’administration fiscale précise que les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI, dont la formation professionnelle continue exonérée, n’entrent ni dans le champ de la facture électronique ni dans celui de l’e-reporting. Le CGI ne rend d’ailleurs pas la facture obligatoire pour ces opérations (article 289, I, 1, a), même si les clients et les financeurs la demandent en pratique. Un organisme exonéré reste en revanche concerné par la réception des factures de ses fournisseurs et, le cas échéant, par ses prestations soumises à la TVA, comme le conseil. Les ventes taxables à des particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique : elles relèvent de l’e-reporting.
Certains OPCO ont déjà précisé leurs attentes. L’Opcommerce, par exemple, indique un identifiant spécifique pour la réception des factures de formation et demande le numéro de dossier comme donnée obligatoire.
Organiser sa facturation
Les erreurs de facturation coûtent cher en temps : facture rejetée par un financeur, relances, avoirs à émettre. Elles viennent presque toujours d’une donnée ressaisie à la main : un intitulé qui diffère de la convention, un nombre d’heures erroné, un mauvais destinataire.
La solution la plus robuste consiste à générer la facture à partir des données déjà présentes dans le dossier de la session : client, financeur, accord de prise en charge, heures réalisées. Le logiciel VisioFormation fonctionne ainsi : il gère devis et factures électroniques, génère automatiquement des factures multi-financeurs et permet le paiement en ligne par carte ou par prélèvement SEPA. Avant de choisir un outil, demandez à l’éditeur comment il se raccorde à la plateforme agréée que vous retiendrez.
Pour aller plus loin sur l’organisation globale, consultez notre guide pour gérer un organisme de formation. Les montants facturés alimentent aussi votre bilan pédagogique et financier : une facturation propre rend le BPF beaucoup plus simple.
Checklist d’une facture de formation
- Numéro unique et chronologique, date d’émission
- Identité, adresse et SIREN de l’organisme et du client
- Intitulé exact de l’action, dates et durée
- Prix unitaire hors taxes et montant total
- TVA appliquée ou mention de l’exonération (article 261, 4, 4° a du CGI) ou de la franchise (art. 293 B du CGI)
- Nature de l’opération : prestation de services
- Échéance, pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 euros
- Numéro de déclaration d’activité
- Référence du dossier de prise en charge si un financeur intervient
- Bon destinataire selon le circuit de paiement
Questions fréquentes
Un organisme de formation facture-t-il la TVA ?
Cela dépend. Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées si l’organisme a obtenu l’attestation prévue ; un micro-entrepreneur sous le seuil de la franchise ne facture pas de TVA ; dans les autres cas, la TVA s’applique au taux normal.
Quelle mention indiquer pour une formation exonérée de TVA ?
La facture fait référence à la disposition qui justifie l’exonération, conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, par exemple : « Exonération de TVA, article 261, 4, 4° a du CGI ».
Quand un organisme de formation doit-il émettre des factures électroniques ?
Pour leurs opérations soumises à la TVA, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Les formations exonérées de TVA sont exclues du champ de la facture électronique. Toutes les entreprises doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il facturer l’OPCO ou l’entreprise ?
Depuis le 1er octobre 2026, cela dépend de l’OPCO et du dispositif : l’OPCO en cas de subrogation maintenue, l’entreprise dans les autres cas.
Sources
- Ministère de l’Économie : mentions obligatoires d’une facture
- Ministère de l’Économie : tout savoir sur la facturation électronique
- impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique
- Légifrance : CGI, annexe II, articles 242 nonies et 242 nonies A
- DRIEETS Île-de-France : la demande d’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle
- Légifrance : CGI, annexe II, articles 202 A à 202 D (attestation d’exonération)
- BOFiP : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, formation professionnelle continue
- impots.gouv.fr : fiche sur la transmission des données de transactions (e-reporting)
- Code du travail, article R6351-6
- L’Opcommerce : facturation électronique et TVA applicable aux OPCO
