Référencer ses formations sur Mon Compte Formation (EDOF) : conditions et étapes

Être référencé sur Mon Compte Formation permet à un organisme de proposer ses formations aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), qui les achètent directement en ligne. C’est un canal important, mais aussi le plus encadré de la formation professionnelle : conditions de référencement, actions éligibles, plafonds, interdiction du démarchage, contrôles renforcés. Ce guide distingue ce qui relève des règles générales de tout organisme de formation et ce qui est propre au CPF, à partir des textes en vigueur en octobre 2026.

Ce qu’est EDOF

Mon Compte Formation est le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations, sur lequel les titulaires consultent leurs droits et achètent des formations (articles L6323-8 et L6323-9 du Code du travail). EDOF, pour « espace des organismes de formation », est la partie réservée aux prestataires : c’est là qu’ils publient leurs offres, répondent aux demandes d’inscription et suivent les dossiers jusqu’au paiement.

Les règles d’utilisation de ce service sont fixées par des conditions générales d’utilisation et, pour les organismes, par des conditions particulières, qui précisent les engagements des titulaires et des prestataires (article L6323-9). Pour une formation achetée via le CPF par un titulaire, ces conditions générales tiennent lieu de convention de formation (article D6353-1, III).

Règles générales et règles propres au CPF

Exigence	Règle générale de la formation professionnelle	Règle propre au CPF
Déclaration d’activité	Obligatoire pour tout organisme (L6351-1)	Condition de référencement (L6323-9-1, 1°)
Certification Qualiopi	Obligatoire pour recevoir des fonds publics ou mutualisés (L6316-1)	Condition de référencement (L6323-9-1, 2°)
Actions proposées	Actions au sens de l’article L6313-1	Seules les actions éligibles au CPF (L6323-6)
Habilitation du certificateur	Utile seulement pour préparer à une certification	Exigée pour les formations certifiantes (L6323-9-1, 2°)
Contrat avec l’apprenant	Convention ou contrat de formation	Conditions générales d’utilisation du service (D6353-1, III)
Obligations fiscales et sociales	Obligations de toute entreprise	Vérifiées pour le référencement (L6323-9-1, 3°)
Prospection commerciale	Règles générales de la publicité	Démarchage des titulaires interdit (L6323-8-1)
Sous-traitance	Indicateur 27 du référentiel Qualiopi	Contrat écrit, conditions renforcées (L6323-9-2, R6333-6-2)

Pour le cadre général, consultez nos guides pour créer un organisme de formation, obtenir son numéro de déclaration d’activité et préparer la certification Qualiopi.

Les conditions de référencement

L’article L6323-9-1 du Code du travail prévoit que les prestataires adressent une demande de référencement à la Caisse des dépôts. Ils sont référencés à condition :

1. d’être enregistrés au titre de la déclaration d’activité et de respecter certaines obligations de fonctionnement des organismes de formation, dont la justification des titres et qualités des formateurs et la transmission du bilan pédagogique et financier ;
2. de satisfaire aux conditions d’exercice du service, notamment l’éligibilité des actions, la détention de la certification Qualiopi et des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs ;
3. de respecter la législation fiscale et de sécurité sociale ;
4. d’avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
5. de respecter les conditions générales d’utilisation du service.

La Caisse des dépôts peut refuser le référencement d’un prestataire sanctionné, au cours des deux années précédentes, pour un manquement aux conditions générales d’utilisation. Lorsque les conditions cessent d’être remplies, elle procède à son déréférencement.

Quelles formations peut-on proposer ?

L’article L6323-6 du Code du travail fixe la liste des actions éligibles. On y trouve principalement :

• les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, ou par la validation d’un bloc de compétences ;
• les formations sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire spécifique, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• les actions de validation des acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• certaines préparations au permis de conduire, dans les conditions fixées par décret ;
• certaines formations destinées aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux élus locaux, financées par des droits spécifiques.

Une formation non certifiante, même de qualité et finançable par d’autres dispositifs, n’est donc pas éligible au CPF.

Les plafonds et la participation du titulaire en 2026

Deux règles récentes touchent directement le chiffre d’affaires réalisé via le CPF.

Les plafonds d’utilisation des droits. Selon Service-Public, depuis le 26 février 2026, trois catégories d’actions sont soumises à un plafond d’utilisation des droits issus de l’alimentation annuelle du compte :

Type d’action	Plafond des droits CPF mobilisables
Certifications et habilitations du Répertoire spécifique (hors certification du socle de connaissances et de compétences)	1 500 €
Bilans de compétences	1 600 €
Préparation aux permis du groupe léger (B, B1, BE, A1, A2)	900 €

Ce plafond porte sur les droits CPF ; il ne concerne pas les éventuels cofinancements.

La participation obligatoire du titulaire. Service-Public indique que le titulaire doit participer au financement de sa formation à hauteur de 150 €, sauf exceptions, notamment lorsqu’il bénéficie d’un abondement de son employeur.

Les grandes étapes du référencement

Le parcours concret se déroule sur l’espace des organismes de formation, selon les guides publiés par la Caisse des dépôts. Dans les grandes lignes :

1. Vérifier les prérequis : déclaration d’activité enregistrée, certification Qualiopi couvrant les actions de formation, habilitation du certificateur pour chaque certification visée, situation fiscale et sociale à jour.
2. Créer son accès à EDOF : la Caisse des dépôts a publié un guide sur la gestion des accès via EFP Connect.
3. Déposer la demande de référencement avec les pièces demandées et accepter les conditions générales et particulières d’utilisation.
4. Créer ses offres : formation, certification visée, contenu, prix, modalités, sessions ou entrées permanentes.
5. Traiter les demandes des titulaires, suivre les entrées et sorties de formation, puis déclarer la réalisation pour être payé.

Les écrans, délais et documents exacts évoluent avec les versions des conditions d’utilisation. Référez-vous aux guides en vigueur sur l’espace des organismes de formation au moment de votre démarche.

Les règles de conduite propres au CPF

Le démarchage est interdit

L’article L6323-8-1 du Code du travail interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un compte par téléphone, SMS ou messagerie, courrier électronique ou réseau social, lorsqu’elle vise à collecter leurs données, notamment le montant de leurs droits ou leurs identifiants, ou à conclure des contrats portant sur des actions éligibles. Il interdit aussi de proposer des cadeaux ou rétributions en échange d’une inscription. Les manquements sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La sous-traitance est encadrée

Un organisme référencé peut confier l’exécution d’une action à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité (article L6323-9-2). Le sous-traitant doit avoir déclaré son activité et remplir plusieurs conditions de référencement, et le contrat écrit doit préciser notamment les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens, les conditions de réalisation et le montant (article R6333-6-2). Notre article sur le formateur indépendant détaille ces règles.

La publicité doit être loyale

L’article L6352-13, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, interdit toute mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités, la sanction, le financement des formations ou la situation de l’organisme au regard de l’habilitation du certificateur. Cette règle concerne tous les organismes, mais elle est particulièrement surveillée sur le CPF.

Des contrôles renforcés depuis 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les moyens de contrôle. Parmi les dispositions qui concernent le CPF :

• la Caisse des dépôts peut utiliser une identité d’emprunt lors de ses contrôles (article L6333-7-3) ;
• la Caisse des dépôts, les services de contrôle de la formation professionnelle, la répression des fraudes, les financeurs, les certificateurs et France compétences peuvent échanger les informations utiles à leurs missions (article L6333-7-1) ;
• les organismes informent les financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation de chaque stagiaire, dans des conditions fixées par décret (article L6353-10).

Ces contrôles s’ajoutent au contrôle administratif et financier de l’État, présenté dans notre article sur le contrôle d’un organisme de formation.

Organiser sa gestion CPF

Le CPF ajoute un circuit de gestion spécifique : offres à maintenir à jour, dossiers à suivre, preuves de réalisation à conserver, facturation par la Caisse des dépôts. Un outil de gestion qui relie votre catalogue à Mon Compte Formation évite les doubles saisies. VisioFormation propose par exemple l’intégration du catalogue sur moncompteformation.gouv.fr. Les règles de facturation d’un organisme de formation et de financement complètent ce sujet.

Checklist avant de demander son référencement

• Déclaration d’activité enregistrée et à jour
• Certification Qualiopi valide au titre des actions de formation
• Bilan pédagogique et financier transmis
• Habilitation du certificateur pour chaque certification proposée
• Situation fiscale et sociale à jour
• Offres conformes aux règles d’éligibilité de l’article L6323-6
• Prix et reste à charge présentés clairement, compte tenu des plafonds
• Aucune action de prospection interdite par l’article L6323-8-1
• Contrats de sous-traitance écrits et transmis lorsque c’est requis

Questions fréquentes

Faut-il être certifié Qualiopi pour être sur Mon Compte Formation ?

Oui. La détention de la certification mentionnée à l’article L6316-1 fait partie des conditions de référencement prévues à l’article L6323-9-1.

Peut-on proposer une formation non certifiante sur le CPF ?

Non, sauf exceptions prévues par l’article L6323-6, comme les bilans de compétences, la VAE ou certaines préparations au permis de conduire. Les autres actions doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.

Faut-il signer une convention avec le stagiaire CPF ?

Pour une formation achetée par le titulaire via le service, les conditions générales d’utilisation tiennent lieu de convention (article D6353-1, III).

Peut-on appeler d’anciens stagiaires pour leur proposer une formation CPF ?

Le démarchage téléphonique, par message, par courriel ou sur les réseaux sociaux visant à collecter les données CPF ou à conclure un contrat portant sur une action éligible est interdit par l’article L6323-8-1. Faites valider vos pratiques commerciales avant toute campagne.

Sources

• Code du travail, article L6323-6
• Code du travail, article L6323-8-1
• Code du travail, article L6323-9-1
• Code du travail, article L6323-9-2
• Code du travail, article L6352-13
• Code du travail, article L6353-10
• Code du travail, article L6333-7-1
• Code du travail, article D6353-1
• Code du travail, article R6333-6-2
• Service-Public : compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé
• Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Mon Compte Formation : espace des organismes de formation