La réponse en bref
La convention de formation est le contrat conclu entre l’acheteur d’une formation (le plus souvent une entreprise) et l’organisme qui la dispense (article L6353-1 du Code du travail). Lorsque l’action est financée par un OPCO, l’État, une région, France Travail ou un autre financeur de la formation visé par les textes, elle doit mentionner : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de règlement (article D6353-1).
La convention est souvent le premier document de la relation avec un client. Bien rédigée, elle sécurise le financement et sert de base à tous les documents suivants : convocation, attestation de fin de formation et certificat de réalisation, facture. Mal rédigée, elle peut retarder une prise en charge ou fragiliser un audit.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une convention de formation ?
L’article L6353-1 du Code du travail prévoit que, pour la réalisation des actions concourant au développement des compétences, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense. Son contenu est précisé par l’article D6353-1.
Concrètement, la convention est signée par l’entreprise (ou l’acheteur) et par l’organisme de formation avant le début de l’action. Elle fixe ce qui sera réalisé, dans quelles conditions et à quel prix.
Convention, contrat ou devis : quel document choisir ?
| Situation | Document adapté |
|---|---|
| Une entreprise achète une formation pour ses salariés | Convention de formation |
| L’action est financée par un financeur visé par l’article D6353-1 | Convention, ou bon de commande / devis approuvé comportant les mêmes mentions (ou les renvoyant en annexe) |
| Un particulier finance lui-même sa formation | Contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 et suivants) |
| La formation est achetée via Mon Compte Formation | Les conditions générales de la plateforme tiennent lieu de convention |
Bon à savoir
Un devis signé peut remplacer la convention pour les actions financées par les financeurs mentionnés à l’article D6353-1, à condition qu’il contienne toutes les mentions obligatoires ou qu’il y renvoie par une annexe conforme.
Les mentions obligatoires de la convention de formation
Lorsque l’action est financée par un organisme mentionné à l’article L6316-1 du Code du travail (OPCO, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph…) ou par un organisme habilité à percevoir la contribution des travailleurs indépendants, l’article D6353-1 impose les mentions suivantes.
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action : le titre de la formation, ce que l’apprenant saura faire à l’issue, et le programme.
- Les moyens prévus : moyens pédagogiques (supports, exercices, plateforme), techniques (salle, matériel) et d’encadrement (formateur).
- La durée et la période de réalisation : nombre d’heures, dates de début et de fin.
- Le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale des enseignements.
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction : présentiel, distanciel ou mixte, suivi de l’assiduité, modalités d’évaluation des acquis et document délivré à l’issue.
- Le prix de l’action et les modalités de règlement : montant, échéancier, éventuelle subrogation de paiement.
Ce qui a changé en 2025
La mention du taux des enseignements dispensés à distance a été ajoutée par le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025. Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 et précise qu’il s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date. Si une partie de votre action se déroule à distance, le plus sûr est d’indiquer ce taux dans toutes vos conventions.
Les mentions complémentaires recommandées
Elles ne figurent pas dans la liste de l’article D6353-1, mais elles évitent la plupart des litiges et facilitent le traitement des dossiers par les financeurs :
- l’identification complète des parties (raison sociale, adresse, SIRET, représentant) et le numéro de déclaration d’activité de l’organisme ;
- le public visé, les prérequis et l’effectif ;
- le nom des stagiaires concernés (ou une annexe nominative) ;
- le lieu de formation ou les modalités de connexion ;
- les modalités d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
- les conditions d’annulation, de report et d’abandon ;
- la date et la signature des deux parties.
Trame de convention de formation
Cette trame reprend l’ordre logique d’une convention. Adaptez-la à votre activité et faites-la valider si votre situation présente des particularités.
- Les parties : l’entreprise (ou l’acheteur) et l’organisme de formation, avec son numéro de déclaration d’activité.
- Objet de la convention : intitulé de l’action et type d’action.
- Objectifs, contenu et programme (programme détaillé en annexe).
- Public, prérequis et liste des stagiaires.
- Durée, dates, horaires et lieu, avec le taux d’enseignement à distance.
- Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
- Modalités de déroulement et de suivi de l’assiduité.
- Modalités d’évaluation des acquis et document délivré à l’issue de la formation.
- Prix, modalités de règlement et, le cas échéant, subrogation au profit de l’OPCO (voir les circuits de paiement OPCO).
- Conditions d’annulation, de report et d’abandon.
- Date et signatures.
Le cas des formations à distance
Pour une formation entièrement ou partiellement à distance, la convention doit permettre de comprendre comment l’apprenant sera accompagné et comment sa participation sera vérifiée. Selon Centre Inffo, la réglementation prévoit notamment :
- une assistance technique et pédagogique adaptée ;
- une information de l’apprenant sur les activités à réaliser à distance et leur durée moyenne estimée ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action.
Ces éléments servent ensuite de preuves de réalisation, au même titre que les feuilles d’émargement en présentiel. Voir notre guide sur l’émargement et les preuves de présence.
Signer et suivre ses conventions sans perdre de temps
La convention doit être signée par les deux parties avant le début de la formation. Dans la pratique, le temps se perd surtout dans les allers-retours : modèle à compléter, envoi, relances, signature, archivage, puis ressaisie des mêmes informations dans la convocation et l’attestation.
La signature électronique permet de signer à distance. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Un logiciel de gestion comme VisioFormation permet de personnaliser les contrats et les conventions pour les apprenants, les formateurs et les entreprises, de les faire signer grâce aux signatures électroniques intégrées, puis de réutiliser les mêmes données pour les documents suivants. Ses circuits d’automatisation peuvent également programmer l’envoi des documents à l’approche de la session.
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Conventions personnalisées, signatures électroniques, documents de session générés à partir des mêmes données.
Les erreurs fréquentes
- Faire démarrer la formation avant la signature de la convention.
- Oublier le taux d’enseignement à distance pour une formation mixte.
- Indiquer une durée ou des dates différentes de celles de la demande de prise en charge.
- Rédiger des objectifs vagues (« découvrir », « sensibiliser ») sans résultat observable.
- Ne pas préciser comment les acquis seront évalués ni quel document sera remis.
- Utiliser une convention alors que l’apprenant finance lui-même sa formation : c’est un contrat de formation professionnelle qu’il faut conclure.
À retenir
La convention fixe ce qui sera réalisé, comment et à quel prix. Vérifiez les six mentions de l’article D6353-1, ajoutez les informations pratiques utiles au financeur, faites-la signer avant le démarrage et réutilisez ses données pour la suite du dossier. Pour replacer la convention dans l’ensemble du cycle, consultez notre guide comment gérer efficacement un organisme de formation.
Questions fréquentes
La convention de formation est-elle obligatoire ?
Oui, l’article L6353-1 prévoit la conclusion d’une convention entre l’acheteur et l’organisme. Pour les actions financées par certains financeurs, un bon de commande ou un devis approuvé comportant les mêmes mentions peut en tenir lieu. Pour un achat via Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales de la plateforme qui s’appliquent.
Quelle différence entre convention et contrat de formation professionnelle ?
La convention est conclue avec un acheteur, le plus souvent une entreprise. Le contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation. Il obéit à des règles propres (articles L6353-3 et suivants), notamment un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature et un plafond de 30 % du prix pour le premier paiement.
Qui doit signer la convention ?
Le représentant de l’acheteur (l’entreprise) et le représentant de l’organisme de formation. La signature peut être électronique.
Faut-il une convention par stagiaire ?
Non, une même convention peut couvrir plusieurs stagiaires d’une même entreprise pour une même action. La liste des stagiaires est alors généralement jointe en annexe.
