Un courrier annonçant un contrôle du service régional de contrôle de la formation professionnelle inquiète toujours. Pourtant, la procédure est encadrée par le Code du travail, avec des droits pour l’organisme contrôlé, et un organisme bien tenu n’a pas de raison de la redouter. Ce guide présente qui contrôle, ce qui est vérifié, comment se déroule la procédure et quels sont les risques, en tenant compte des changements apportés par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La réponse en bref
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes qui réalisent des actions de formation (article L6361-2 du Code du travail). Ce contrôle porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques (article L6361-3). Il se fait sur place ou sur pièces ; ses résultats sont notifiés et l’organisme dispose d’au moins 30 jours pour présenter ses observations avant toute décision (article R6362-3). Les risques principaux sont le rejet des dépenses non justifiées, avec un versement au Trésor public d’un montant égal, le remboursement des sommes indûment perçues et, dans les cas les plus graves, l’annulation de la déclaration d’activité. La suspension de la déclaration pendant un contrôle, possible depuis 2025, a été étendue à d’autres contrôles le 27 juin 2026, date depuis laquelle les agents peuvent aussi recourir à l’échantillonnage.
Sommaire
Qui contrôle et sur quoi
Les contrôles sont réalisés par les agents de contrôle de l’inspection du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et des agents de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés, assermentés et commissionnés à cet effet (article L6361-5). En région, ils relèvent des services de contrôle rattachés aux DREETS.
Le contrôle porte notamment sur les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de formation (article L6361-2). Il concerne l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, mais pas les qualités pédagogiques de la formation (article L6361-3). Il peut viser tout ou partie de l’activité, des actions ou des dépenses.
D’autres contrôles existent en parallèle : les financeurs vérifient le service fait, la Caisse des dépôts contrôle les formations achetées avec le CPF, France compétences peut contrôler les organismes habilités à préparer à une certification enregistrée (article L6113-6-1). La certification Qualiopi, elle, relève d’un audit par un certificateur, qui n’est pas un contrôle de l’État.
Ce que l’organisme doit pouvoir montrer
| Ce qui est vérifié | Pièces typiques | Base |
|---|---|---|
| Origine des produits et des fonds reçus | Conventions, contrats, factures, relevés | L6362-5 |
| Nature et réalité des dépenses | Factures fournisseurs, contrats de formateurs, comptabilité | L6362-5 |
| Rattachement des dépenses à l’activité de formation | Comptabilité analytique, ventilation par action | L6362-5 |
| Objectifs et réalisation des actions | Programmes, émargements, preuves de suivi à distance, évaluations | L6362-6 |
| Moyens mis en œuvre | Formateurs et leurs titres, locaux, plateforme, supports | L6361-3, L6352-1 |
| Respect des obligations de fonctionnement | Déclaration d’activité, règlement intérieur, bilan pédagogique et financier | Livre III, titre V |
Les organismes communiquent aux agents les renseignements nécessaires à leur mission (article L6362-1). Un point est particulièrement important : à défaut de pièces établissant les objectifs et la réalisation des actions, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant (article L6362-6).
C’est pourquoi l’émargement, le certificat de réalisation et le bilan pédagogique et financier sont si importants.
Le déroulé d’un contrôle
- Ouverture : le contrôle se fait sur place ou sur pièces (article L6362-8). L’organisme est sollicité pour communiquer documents et renseignements.
- Instruction : les agents examinent les pièces et peuvent solliciter l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour apprécier les moyens mis en œuvre (article L6361-3). Ils peuvent recourir à une méthode d’échantillonnage et d’extrapolation pour établir les montants en cause.
- Fin de l’instruction : après un contrôle sur place, l’organisme est informé de la fin de la période d’instruction par lettre recommandée avec avis de réception (article R6362-1).
- Notification des résultats : elle intervient dans un délai maximal de trois mois après la fin de l’instruction (article R6362-2) et indique le délai dont l’organisme dispose pour présenter des observations écrites et demander à être entendu, au moins 30 jours (article R6362-3).
- Procédure contradictoire : aucune décision de rejet ou de versement ne peut intervenir sans que cette procédure ait été respectée (article L6362-10).
- Décision : prise par le préfet de région ou le ministre au vu des observations, elle est motivée et notifiée (article R6362-4). Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s’il y a lieu, à l’administration fiscale (article R6362-5).
Le refus de contrôle coûte cher
Le refus de se soumettre au contrôle entraîne une évaluation d’office des sommes dues et la suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité (article L6362-7-3). La procédure d’évaluation d’office est mise en œuvre au plus tôt 30 jours après une mise en demeure de lever l’obstacle au contrôle (article R6362-1-1).
Les risques financiers
| Situation | Conséquence | Base |
|---|---|---|
| Dépenses non justifiées ou non rattachées à la formation | Décision de rejet | L6362-5 |
| Dépenses rejetées | Versement au Trésor public d’une somme égale, solidairement avec les dirigeants | L6362-7 |
| Actions non prouvées | Actions réputées non exécutées, remboursement au cocontractant | L6362-6 |
| Remboursement non effectué dans le délai | Versement d’une somme équivalente au Trésor public | L6362-7-1 |
| Documents utilisés intentionnellement pour obtenir indûment un financement | Versement au Trésor public des montants indûment reçus, solidairement avec les dirigeants | L6362-7-2 |
Le droit de reprise de l’administration s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds ont été comptabilisés. Il peut être porté jusqu’à la fin de la dixième année dans certains cas, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements répétés (article L6362-8-2).
Les risques sur la déclaration d’activité
- Suspension pendant le contrôle : l’autorité qui a enregistré la déclaration peut en suspendre les effets lorsque les premiers éléments font apparaître des manquements ou en cas d’indices sérieux de fraude ; la suspension dure au plus quatre mois et n’intervient qu’après que l’organisme a été invité à présenter ses observations (article L6351-4-1).
- Annulation : l’enregistrement est annulé lorsque le contrôle établit que les prestations ne correspondent pas à des actions de formation, que les règles de réalisation des actions ne sont pas respectées, que les règles de fonctionnement ne sont pas respectées après mise en demeure, ou que des documents ont été utilisés intentionnellement pour obtenir indûment l’enregistrement (article L6351-4).
- Publicité : certaines décisions d’annulation peuvent être rendues publiques pour une durée d’un an au plus (article L6362-12-1), et les sanctions prononcées en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité (article L6362-12-2).
Notre article sur le numéro de déclaration d’activité présente le régime général de la déclaration.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié plusieurs règles, en vigueur depuis le 27 juin 2026 :
- extension aux contrôles prévus à l’article L6361-2 de la possibilité de suspendre la déclaration d’activité pendant un contrôle, pour quatre mois au plus, ouverte depuis le 2 juillet 2025 par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (L6351-4-1) ;
- recours à l’échantillonnage et à l’extrapolation pour établir les montants (L6361-3) ;
- possibilité pour les agents d’utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les formations réalisées à distance ou dont l’inscription se fait en ligne (L6362-8-1) ;
- droit de reprise de trois ans, porté à dix ans dans certains cas (L6362-8-2) ;
- mesures de publicité des décisions et sanctions (L6362-12-1 et L6362-12-2) ;
- inscription dans le règlement intérieur des obligations d’égalité de traitement et de neutralité pour les organismes financés par des fonds publics ou mutualisés (L6352-4), détaillée dans notre article sur le règlement intérieur.
Certaines dispositions renvoient à des décrets d’application : vérifiez leur parution avant de vous appuyer sur une modalité précise.
Se préparer sans attendre un contrôle
La meilleure préparation est une gestion régulière de l’organisme :
- une comptabilité qui distingue clairement l’activité de formation ;
- des dossiers complets par action : convention ou contrat, programme, émargements, évaluations, certificat de réalisation, facture ;
- des dossiers formateurs à jour, avec la déclaration d’activité de chaque sous-traitant ;
- des obligations de fonctionnement respectées : règlement intérieur, bilan pédagogique et financier transmis, déclaration d’activité à jour ;
- une communication loyale, sans mention trompeuse sur l’accès, le contenu ou le financement des formations (article L6352-13).
Un logiciel de gestion qui centralise ces pièces facilite les réponses. VisioFormation, par exemple, regroupe l’émargement électronique, les documents personnalisés et le suivi du BPF ; la tenue des preuves reste de la responsabilité de l’organisme.
Checklist en cas de contrôle
- Courrier d’ouverture lu attentivement, avec le périmètre et les pièces demandées
- Interlocuteur unique désigné dans l’organisme
- Pièces transmises dans les délais, avec un inventaire
- Copie de tout ce qui est transmis
- Résultats du contrôle analysés point par point
- Observations écrites préparées dans le délai indiqué, au moins 30 jours
- Demande d’audition si nécessaire
- Conseil spécialisé sollicité en cas d’enjeu important
Questions fréquentes
Le contrôle de la DREETS porte-t-il sur la qualité pédagogique ?
Non. Le contrôle administratif et financier porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques (article L6361-3).
Combien de temps a-t-on pour répondre aux résultats d’un contrôle ?
Le délai indiqué dans la notification ne peut être inférieur à 30 jours (article R6362-3).
Sur combien d’années un contrôle peut-il porter ?
Le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant la clôture de l’exercice concerné, et jusqu’à la dixième année dans certains cas prévus par l’article L6362-8-2.
Peut-on être contrôlé sans avoir été prévenu ?
Les contrôles peuvent être réalisés sur place ou sur pièces, et la loi de 2026 permet aux agents d’utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les formations à distance ou à inscription en ligne. Le mieux est de considérer que chaque action peut être vérifiée à tout moment.
Sources
- Code du travail, article L6361-2
- Code du travail, article L6361-3
- Code du travail, article L6361-5
- Code du travail, article L6362-5
- Code du travail, article L6362-6
- Code du travail, article L6362-7
- Code du travail, article L6362-7-3
- Code du travail, article L6362-8-2
- Code du travail, article L6351-4-1
- Code du travail, article R6362-3
- Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
