Déclaration d’activité : comment obtenir son numéro (NDA) ?

Pour vendre des actions de formation professionnelle, un organisme doit se déclarer auprès de l’administration et obtenir un numéro de déclaration d’activité, souvent appelé NDA. La démarche se fait en ligne, mais elle obéit à un calendrier et à des conditions précises que beaucoup découvrent au dernier moment. Ce guide détaille le moment où il faut déclarer, les pièces à réunir, les délais de réponse et les obligations qui suivent l’enregistrement.

À quoi sert le numéro de déclaration d’activité

La déclaration d’activité est prévue par l’article L6351-1 du Code du travail. Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 doit la déposer auprès de l’autorité administrative de l’État. Une fois la déclaration enregistrée, l’administration attribue un numéro, que l’on retrouve sur la plupart des documents de l’organisme.

Ce numéro joue trois rôles concrets :

• il identifie l’organisme auprès des services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle ;
• il conditionne la transmission du bilan pédagogique et financier, que chaque organisme déclaré adresse chaque année ;
• il est demandé par les entreprises et les financeurs, qui vérifient que le prestataire est bien enregistré avant de conclure ou de financer une action.

Quand faut-il déposer la déclaration ?

C’est le point qui surprend le plus : on ne se déclare pas avant d’avoir un premier client. L’article R6351-1 du Code du travail prévoit que la déclaration est adressée dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Concrètement, la chronologie se présente ainsi :

1. Vous créez votre structure et obtenez votre numéro SIREN.
2. Vous concluez une première convention avec une entreprise ou un premier contrat avec un particulier qui finance lui-même sa formation.
3. Vous déposez votre déclaration dans les trois mois, en joignant ce premier document.
4. L’administration vous délivre le récépissé et votre numéro.

Cette règle a une conséquence pratique : votre première convention sera signée sans numéro de déclaration. C’est normal. Préparez dès cette étape des modèles propres, qui contiennent toutes les mentions obligatoires. Notre article sur la convention de formation détaille ce contenu.

Si vous en êtes encore au tout début du projet, notre guide pour créer un organisme de formation reprend les étapes dans l’ordre, du choix du statut au premier bilan annuel.

Où et comment faire la démarche

La déclaration se fait en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, qui sert aussi ensuite à transmettre le bilan pédagogique et financier. Le dossier est instruit par le service régional de contrôle de la formation professionnelle rattaché au préfet de région compétent.

Quel est le préfet de région compétent ?

L’article R6351-2 du Code du travail retient, dans l’ordre :

• le préfet de la région où l’organisme a son principal établissement ;
• à défaut, celui de la région où est assurée la direction effective de l’activité ;
• à défaut, celui de la région du siège social.

Pour un formateur indépendant, c’est donc la région de son principal établissement qui compte, puis, à défaut, celle où il dirige effectivement son activité. En cas de doute, par exemple lorsque l’adresse de domiciliation et le lieu d’exercice se trouvent dans des régions différentes, interrogez le service régional de contrôle de la formation professionnelle avant de déposer le dossier.

Ce que contient la déclaration

Selon l’article R6351-4, la déclaration mentionne notamment :

• la dénomination et l’adresse de l’organisme ;
• l’objet de l’activité ;
• le statut juridique ;
• le cas échéant, les autres activités exercées en dehors de la formation.

Les pièces à joindre au dossier

L’article R6351-5 du Code du travail fixe la liste des pièces. On y trouve notamment :

Pièce	Pourquoi elle est demandée
Justificatif d’attribution du numéro SIREN	Identifier la structure déclarante
Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant	Vérifier l’honorabilité de la personne qui dirige l’activité
Copie de la première convention ou du premier contrat de formation	Prouver qu’une activité de formation a bien commencé
Informations sur le contenu de la formation, son organisation, les moyens pédagogiques et techniques	Vérifier qu’il s’agit d’une action entrant dans le champ de la formation professionnelle
Titres et qualités des formateurs, avec le lien entre ces titres et la prestation	Apprécier la capacité à réaliser la prestation
Pièce d’identité en cours de validité, ou identité numérique certifiée par l’État	Identifier le déclarant

Le même article prévoit un allègement pour les déclarants qui relèvent du régime micro-social et ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires : la copie de la première convention et les informations détaillées sur l’activité sont alors remplacées par une présentation succincte de l’activité, selon un modèle fixé par arrêté. Les organismes qui dispensent des formations par apprentissage fournissent en outre leurs statuts. Comme la liste peut évoluer, vérifiez la version en vigueur de l’article R6351-5 au moment du dépôt.

Délais : quand recevrez-vous votre numéro ?

Plusieurs délais s’enchaînent :

• Demande de compléments : selon l’article R6351-5, l’administration dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception des pièces pour demander des justificatifs complémentaires, et le déclarant dispose de 12 jours ouvrés pour y répondre.
• Délivrance du récépissé : selon l’article R6351-6, le préfet de région délivre le récépissé dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.
• En attendant : jusqu’à la délivrance du récépissé ou la notification d’un refus, l’organisme est réputé déclaré. Gardez précieusement la preuve du dépôt.

Le récépissé indique le numéro de déclaration. L’article R6351-6 prévoit aussi que les conventions et contrats de formation mentionnent ce numéro sous la forme « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». La première convention ou le premier contrat, signés avant l’enregistrement, échappent logiquement à cette obligation.

Les cas de refus

L’article L6351-3 du Code du travail liste les cas dans lesquels l’administration refuse l’enregistrement, par une décision motivée qui indique les voies de recours. Parmi eux :

• les prestations prévues ne correspondent pas aux actions de formation définies à l’article L6313-1 ;
• les règles propres à la réalisation de ces actions ne sont pas respectées ;
• des pièces justificatives manquent ;
• l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;
• le dirigeant a fait l’objet, dans les quatre années précédentes, d’une annulation d’enregistrement, ou n’a pas réglé une somme due à la suite d’une décision de rejet de dépenses prise dans les cinq années précédentes ;
• pour une activité d’apprentissage, les statuts ne mentionnent pas cette activité.

Sur le terrain, le premier point est le plus fréquent : une prestation qui relève du conseil ou de l’accompagnement individuel sans parcours pédagogique identifié, ou un programme sans objectifs ni modalités d’évaluation, attire rapidement une demande d’explications.

Après l’enregistrement : les obligations qui suivent

Obtenir le numéro n’est pas une fin en soi. Plusieurs obligations découlent de l’enregistrement.

Signaler les modifications et la cessation

L’article R6351-8 du Code du travail impose de déclarer, dans les trente jours, toute modification des éléments de la déclaration (adresse, dénomination, dirigeant, objet) ainsi que la cessation d’activité. La démarche se fait aussi sur Mon Activité Formation.

Transmettre le bilan pédagogique et financier

Chaque organisme déclaré transmet chaque année un bilan pédagogique et financier qui retrace son activité de l’exercice précédent. Notre guide du BPF explique comment le préparer.

Éviter la caducité

L’article L6351-6 du Code du travail prévoit que la déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été transmis. Un organisme qui reste sans activité ou qui oublie son BPF peut donc perdre son numéro et devoir refaire une déclaration.

Le risque d’annulation

L’article L6351-4 prévoit enfin que l’enregistrement est annulé lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle de l’administration, que les prestations ne correspondent pas aux actions de formation, que l’organisme ne respecte pas ses obligations ou, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qu’il ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage. L’organisme est invité à présenter ses observations avant toute décision.

Au cours d’un contrôle, l’administration peut aussi suspendre les effets de la déclaration lorsque les premiers éléments font apparaître un non-respect des règles ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses. Cette suspension dure quatre mois au plus et ne peut intervenir qu’après que le titulaire a été invité à présenter ses observations (article L6351-4-1).

Checklist avant de déposer votre déclaration

• Structure immatriculée et numéro SIREN disponible
• Première convention ou premier contrat signé, avec toutes les mentions obligatoires
• Dépôt prévu dans les trois mois suivant cette signature
• Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant demandé
• Programme de formation détaillé : objectifs, contenu, moyens, évaluation
• Titres et qualités des formateurs, avec le lien avec la formation
• Pièce d’identité en cours de validité
• Compte créé sur Mon Activité Formation
• Rappel noté pour déclarer toute modification sous trente jours
• Calendrier du premier bilan pédagogique et financier anticipé

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un numéro de déclaration d’activité avant d’avoir un client ?

Non. Selon l’article R6351-1 du Code du travail, la déclaration est déposée dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, et une copie de ce document fait partie du dossier.

Faut-il passer par un intermédiaire pour se déclarer ?

Non. Le déclarant dépose lui-même sa déclaration sur la plateforme publique Mon Activité Formation. Un accompagnement peut aider à préparer le programme ou les modèles de documents, mais il n’est pas exigé.

Faut-il refaire une déclaration après un déménagement ?

Il faut déclarer la modification dans les trente jours (article R6351-8). Si le changement d’adresse entraîne un changement de région, rapprochez-vous du service régional de contrôle, car le préfet compétent dépend de la localisation de l’organisme.

Le numéro de déclaration d’activité suffit-il pour accéder au CPF ou aux OPCO ?

Non. Il faut aussi, pour la plupart des financements publics et mutualisés, être certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action concernée, conformément à l’article L6316-1 du Code du travail.

Sources

• Code du travail, article L6351-1
• Code du travail, article R6351-1
• Code du travail, article R6351-2
• Code du travail, article R6351-4
• Code du travail, article R6351-5
• Code du travail, article R6351-6
• Code du travail, article R6351-8
• Code du travail, article L6351-3
• Code du travail, article L6351-4
• Code du travail, article L6351-6
• Code du travail, article L6352-12
• Mon Activité Formation, plateforme de déclaration
• Légifrance : Code du travail, articles L6351-1 à L6351-8, version en vigueur